Annonce légale (14)
Personnes physiques
Changement de régime matrimonial (par acte notarié)
Aux termes d'un acte authentique reçu le 25 novembre 2014 par Maître Anne TERLIN, Notaire, 27, rue de la République - 14600 HONFLEUR
M.Gérard Ernest Henry MORICE, né le 23 juillet 1958 à GRANVILLE (50400) de nationalité française, et MME Sophie Elisabeth ESTEVE, née le 10 janvier 1967 à SAVIGNY-SUR-ORGE (91600), de nationalité française, demeurant ensemble 382, rue Saint Clair 14600 LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR, mariés le 19 avril 2008 à la Mairie de HONFLEUR (14600),sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable
Ont expressément déclaré vouloir adopter le régime de la séparation de biens, ainsi que la faculté leur est offerte par l'article 1397 du Code civil et sous réserve de l'absence d'oppositions.
Conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil et à l'article 1300-1 du Code de procédure civile, les oppositions des créanciers à la modification seront reçues dans les trois mois de la présente publication par Maître Anne TERLIN, Notaire associé de la SCP TERLIN MOUETTE, 27, rue de la République - 14600 HONFLEUR.
